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Action des collectivités territoriales à l’international : précision juridique sur la loi NOTRe
Février 2017, par ocastex — coopération décentraliséeLors de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) du 4 juillet 2016, la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, Estelle Grelier, avait tenu à clarifier les conséquences de la loi NOTRe sur la capacité de toutes les collectivités territoriales françaises à agir à (…)
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