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Fusion et extension : implications pour le statut
Janvier 2017, par ocastex — IntercommunalitéL’évolution de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 va inévitablement impacter les conditions d’exercice du mandat des conseillers communautaires des nouveaux EPCI. Le changement du périmètre intercommunal aura une incidence sur les obligations mais aussi les droits des conseillers (…)
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