ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est obligatoire pour les communes
Janvier 2017, par ocastex — JusticeUn décret du 2 novembre 2016, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier 2017 la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Après avoir analysé les risques de cette plateforme, (…)
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