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Les collectivités vont pouvoir mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire
Décembre 2016, par ocastex — Logement, LogementEmmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication du décret d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire. la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une (…)
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