ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération : attention danger
Décembre 2016, par ocastex — IntercommunalitéLa loi NOTRe du 7 août 2016 prévoit de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre. Le cabinet d’Avocats Landot met en garde sur deux lectures possibles de l’article 68 de la loi NOTRe du 7 août 2016. Selon la lecture pessimiste faute de mise à jour dans les délais, toutes les compétences (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…