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La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région conforme à la Constitution
Juillet 2011, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, INSTITUTION, Réforme territoriale/réforme des institutionsDans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution. D’une (…)
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