ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le développement de la gestion en régie de l’eau favorisé par le Conseil Constitutionnel
Juillet 2011, par ocastex — Eau, Services publics, EauLes départements pourront désormais moduler leurs aides publiques octroyées aux communes en fonction du choix qu’elles feront entre gestion déléguée par concession, gestion déléguée par affermage ou gestion en régie. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État, dans (…)
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