ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : inacceptable
Juillet 2011, par ocastex — Justice, JusticeCommuniqué de Nicole BORVO COHEN-SEAT, présidente du groupe CRC-SPG, relatif à la CMP Jurés populaires et justice des mineurs. Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : un texte inacceptable. Le projet instituant les jurés (…)
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