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La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution
Juin 2011, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, INSTITUTION, Réforme territoriale/réforme des institutionsDans une décision rendue le 23 juin, Le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, vient à nouveau de censurer le tableau de répartition des conseillers territoriaux. Le communiqué du Conseil constitutionnel : Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de (…)
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