ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Jurys populaires : le projet de loi est irrecevable sur la forme et sur le fond
Mai 2011, par ocastex — Justice, SOCIAL, JusticeIntervention de Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, le 17 mai au Sénat, relative aux jurys populaires. Ce texte est irrecevable sur la forme et sur le fond. Sur la forme : 1 – Rien ne vient justifier l’urgence ; 2 –Le présupposé est toujours le même : comme il est dit dans (…)
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