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- Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires
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Février 2015, par ocastex
PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, texte n° 262 (2014-2015) de Laurence COHEN du groupe CRC, déposé au Sénat le 28 janvier 2015 : La présente proposition de loi a pour objet de supprimer les franchises médicales instituées par (…)
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Février 2015, par ocastex
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Février 2015, par ocastex
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