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- Les missions locales inquiètes par un amendement au projet de loi NOTRe
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Février 2015, par ocastex
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans (…)
- Les missions locales inquiètes par un amendement au projet de loi NOTRe
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Février 2015, par ocastex
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans (…)
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Février 2015, par ocastex
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Février 2015, par ocastex
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Février 2015, par ocastex
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Février 2015, par ocastex
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans (…)
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Février 2015, par ocastex
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans (…)
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Février 2015, par ocastex
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Février 2015, par ocastex
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans (…)
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Février 2015, par ocastex
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans (…)