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- La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme pour non application de la loi Dalo
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Avril 2015, par ocastex
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril dernier, la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une (…)
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Avril 2015, par ocastex
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Avril 2015, par ocastex
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Avril 2015, par ocastex
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Avril 2015, par ocastex
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril dernier, la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une (…)