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- Nouvelles intercommunalités : délai d’entrée en vigueur rallongé d’un an
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Avril 2016, par ocastex
Le 7 avril 2016, le Sénat a adopté, par 203 voix contre 119, une proposition de loi (Jacques MÉZARD (RDSE - Cantal)) modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des (…)
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