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- Une proposition de loi constitutionnelle "tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires" a été adoptée au Sénat
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Février 2015, par ocastex
Une proposition de loi constitutionnelle « tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires » a été adoptée le 3 février par le Sénat en première lecture par 205 voix pour et 140 voix contre. Ce texte a été déposée au par Gérard LARCHER (UMP - Yvelines), président du Sénat, et (…)
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- Le Sénat s’oppose à l’ISDS
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Février 2015, par ocastex
Le Sénat a adopté à l’unanimité mardi 3 février une proposition de résolution européenne (PPRE) sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis. Cette résolution du Sénat fait suite à la proposition (…)
- Le Sénat s’oppose à l’ISDS
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Février 2015, par ocastex
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- Le Sénat s’oppose à l’ISDS
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Février 2015, par ocastex
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Février 2015, par ocastex
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