DROIT AU LOGEMENT Enregistrer au format PDF

La lettre des élus communistes et apparentés de Vénissieux N°46- Mai 2018
Vendredi 4 mai 2018

Le logement est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution, au même titre que l’emploi, l’éducation, la santé.

Depuis que je suis Maire, je prends, chaque année, des arrêtés contre les expulsions locatives sans solution de relogement, les saisies mobilières et les coupures d’énergie.

Chaque année, le Préfet défère mes arrêtés devant le Tribunal administratif. L’argumentaire que je défends devant le juge démontre les conséquences terribles de la précarité et à dénonce l’échec des politiques menées depuis plus de 30 ans contre le mal logement.

C’est un combat pour la dignité humaine, pour que les droits les plus fondamentaux soient respectés. Un combat politique et juridique que je mène depuis 9 ans. • Pour dénoncer des pratiques d’un autre âge. • Pour créer une prise de conscience collective. • Pour interpeller les pouvoirs publics. • Et faire évoluer la jurisprudence.

L’échec des politiques publique c’est : • Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) institué par la loi Besson qui ne suffi t plus à répondre à la hausse des demandes de soutien financier • La loi SRU qui n’est toujours pas appliquée : Sur la période 2014/2016, 56 % des communes concernées, n’avaient pas rempli leur obligation de construction de 25 % de logement sociaux • La loi DALO, fortement mise à mal : 55 000 ménages reconnus au titre du DALO sont toujours en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. • La loi BROTTES supposée interdire les coupures d’eau tout au long de l’année n’est pas respectée. Certains distributeurs d’eau détournent la législation. La SAUR ou VEOLIA ont été condamnées à plusieurs reprises pour réduction illégale du débit.

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